Un bracelet électronique anti violences conjugales

En France, chaque année, environ 220.000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Une mesure encore “floue”, mais qui s’annonce prometteuse qui fonctionnerait potentiellement comme un « bracelet électronique » à l’horizon. Anne Laure Le Galloudec, substitut du procureur à Béthune, référente “violences faites au femmes” et “téléphone grave danger” a pris part au Grenelle des violences conjugales, le 25 novembre 2019. Elle nous apporte quelques éléments de réponses.

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Agence : En quoi consiste cette mesure ?

Anne Laure Le Galloudec : Tant que les décrets ne sont pas validés ou discutés en ministère ce n’est pas une loi applicable avant de nombreux mois en plus les équipements n’est pas du tout prêt pour l’instant c’est vraiment le législateur qui décide et puis ensuite le pouvoir politique mettons ça en place lorsqu’ils en auront les moyens budgétaires et matériels. Je pense que ça fonctionnera comme un bracelet électronique, pour exécuter sa peine à son domicile quand on a une peine de prison à faire, donc je suppose qu’il y aura un bracelet électronique qui sera mis à la disposition de la personne qui est mise en cause et qu’il y aura un boitier chez la victime qui permettra de détecter dans un périmètre déterminé et faire sonner le boitier qui permettra à la victime de contacter les forces de police. Dans le cadre des Grenelles ça a été évoqué à mon sens ça n’a pas été encore voté, en tout cas je n’ai pas reçu de notification de mon ministère me disant que ça avait été votée par le législateur, mais ca le sera vraisemblablement. Ce qui n’est pas une mauvaise chose. Ça existe dans d’autres pays a priori en Espagne. Si le législateur en décide ainsi j’appliquerais la loi puisque c’est mon métier. En revanche la loi est votée mais elle met parfois des mois voir des années à être appliquées.

Les deux partis devront-elles être d’accord pour que cette mesure soit mise en place ?

AL : La seule partie qui devra être d’accord sera vraisemblablement la plaignante, en revanche, si c’est une peine ou si c’est ordonner dans le cadre d’un contrôle judiciaire  la personne n’aura pas son avis à dire. 

Quel sera votre rôle ?

AL : On verra, Je ne sais pas si ce dispositif anti-rapprochement sera appliqué par le procureur de la république, comme c’est le cas aujourd’hui pour les téléphones grave danger qui nous permettent d’assurer une protection pour les victimes. Ils sont donnés par le procureur de la république, donc c’est moi qui apprécie si oui ou non une personne a besoin de ce téléphone. Ce sera peut-être une décision du procureur ou du tribunal correctionnel. Une fois que la loi sera voté et précisé qu’on saura quel magistrat s’en occupera.

Comment choisir les bénéficiaires ?

AL : C’est la même chose que pour les téléphones grave danger, sur la base des critères de danger, là où on estime est plus important. Sur mon ressort j’ai 8 téléphones graves danger et bien évidemment j’ai plus que 8 victimes de violences conjugales. En revanche il y a déjà des victimes qui sont protégées de ces faits parce que le conjoint est incarcéré, d’autres qui, une fois que les auteurs des faits sont sanctionnés il ne vient plus les importuner. Donc là on va choisir des gens dans des situations qui reviennent à nous par le biais des services sociaux ou par le biais du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Pouvez-vous donner un cas concret ?

AL : Cas typique, le service pénitentiaire va prendre contact avec le parquet puisque un type est incarcéré pour des violences conjugales et continues a menacé sa femme en prison. Donc là, on va contacter le parquet et à ce moment-là on va donner un téléphone portable grave danger à la victime en prévision de la sortie du condamné pour être sûr qu’il ne va pas venir l’emmerder. Généralement ce sont des situations particulières ou le harcèlement est vraiment très pesant et parce qu’on a une crainte pour la victime.

Quelles sont les finalités de ces mesures ?

AL : Ça doit être la même que celle du TGD. Dans les cas les plus graves, assuré une sauvegarde de la vie humaine, assure une intégrité physique des victimes. Lorsque je donne un TGD, c’est que j’ai une crainte que la victime soit agressée de manière très violente et assuré leur sérénité lorsqu’elle se trouve à leur domicile pour qu’elle puisse y être sans crainte d’avoir l’auteur qui se pointe et aussi ça permettra d’entraîner l’intervention plus rapide des services de police. Parce que comme ce ne sont que quelques situations, elles sont traitées prioritairement par la police en cas d’appel de la victime.

Le dispositif pourra-t-il se généraliser ? 

AL : Oui, c’est possible. Si on fait le parallèle entre ses deux dispositifs parce que je pense qu’on peut le faire, le nombre de téléphones à augmenter d’année en année. Le ministère s’est rendu compte que c’était un outil efficace et le parquet était demandeur. Le contingent  de téléphone a augmenté et aujourd’hui c’est vrai que quand on demande l’attribution de nouveau téléphone, ce que j’ai fait il n’y a pas très longtemps, on les obtient très rapidement parce que ça à démontrer son efficacité.

D’autres mesures sont-elles prévues ?

AL : Non, pour le moment hormis le téléphone grave danger qui existe depuis 5/6 ans qui est généralisé sur le territoire, il existe aussi l’éloignement dans le cadre d’un contrôle judiciaire et le dispositif “anti-intrusion” sera quelque chose qui va s’ajouter à des choses qui existent déjà. Ce sera surtout quelque chose d’un peu phares dans la nouvelle loi si jamais elle est adopté.

Mariame Soumare